Garanties du maitre d’oeuvre et des artisans

Lorsque vous faites appel à un maître d’oeuvre pour la construction de votre maison individuelle, il est important de vérifier les différentes garanties des professionnels qui interviendront tout au long de votre projet.

En tant que professionnel, le maître d’oeuvre doit vérifier toutes les attestations et demander chaque année à tous les artisans avec lesquels il travaille une copie du renouvellement de leurs garanties.

En tant que client, vous devez obtenir un duplicata de l’ensemble de ces garanties afin de pouvoir les consulter, vérifier qu’elle couvre bien les travaux qui seront réalisés et appelez l’assureur dont le numéro de téléphone figure sur l’attestation.

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Garantie décennale

Celle-ci est valable durant 10 ans à compter de la réception des travaux, la garantie décennale rentre en vigueur lorsqu’un dommage apparait sur l’ouvrage qui compromet sa solidité, qui la rend inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
Il s’agit de toute la partie du gros ouvrage c’est-à-dire la maçonnerie, la charpente, la couverture tout ce qui concerne l’ossature de la maison.

Types de malfaçons souvent constatés :

  • Glissement de terrain
  • Problèmes de fondations
  • Mauvaise tenue de la charpente
  • Problème d’étanchéité a l’air
  • Fissures importantes

Tout défaut n’étant pas notifié dans le procès-verbal de réception ne pourra faire l’objet d’une réclamation sauf en cas d’aggravation des malfaçons. Il est donc primordial de prendre le temps nécessaire pour effectuer la réception avec le maitre d’oeuvre et les artisans.

Assurance dommages ouvrage

Cette assurance doit être obligatoirement souscrite avant le début de la construction de votre maison individuelle, elle couvre l’ensemble des dommages concernant la solidité du logement et les dommages qui impliquent la garantie décennale.

Elle permet de procéder au remboursement de toutes malfaçons et de tout dommage afin de réaliser les réparations sans attendre la décision de justice qui déterminera le ou les responsables.

L’assurance dommage ouvrage de votre logement sera appliquée pendant 9 ans. Elle commence à partir de la 2e année de la réception des travaux c’est-à-dire à l’expiration de la garantie de parfait achèvement et s’arrête en même temps que la garantie décennale c’est-à-dire dix ans après la réception des travaux.

Elle couvre par exemple :

  • L’affaissement du plancher
  • Les infiltrations d’eau par une fissure sur la façade
  • Problème d’isolation thermique des murs
  • Effondrement de la toiture

Pour pouvoir y souscrire, vous devez faire la demande auprès de l’ assureur de votre choix. En cas de refus vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui fixera le montant de la cotisation à payer et l’assureur sera tenu de vous garantir.

garantie et assurance

Garantie de parfait achèvement

Cette garantie couvre tous les problèmes qui peuvent apparaître dans votre logement neuf pendant la première année qui suit la réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement est prévue à l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil il s’agit d’une garantie légale dont on ne peut s’exonérer aucun professionnel du bâtiment ni aucun maître d’oeuvre.

Le maître d’oeuvre doit obligatoirement réparer toutes réserves signalées sur le procès-verbal de réception, ou toute malfaçon survenue au cours de l’année.

Garantie biennale de bon fonctionnement

Cette garantie vous couvre durant deux ans après la réception des travaux, elle concerne tout mauvais fonctionnement d’un équipement qui serait dissociable du bâtiment.

Il concerne des équipements que l’on peut remplacer sans endommager la construction, voici quelques exemples :

  • L’ensemble de la menuiserie comme les fenêtres, les portes
  • L’ensemble des sols que ce soit de la moquette du parquet du carrelage
  • Les différents appareils sanitaires
  • Appareils de chauffage
  • Dysfonctionnement sur votre installation électrique
  • Problème de VMC
  • Les équipements ménagers
  • etc…

Dès que vous vous apercevez d’un dysfonctionnement, il est important d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au maître d’oeuvre avant la fin de la garantie biennale.

Ne sont pas couvert :

  • Défaut d’ entretien des équipements
  • Utilisation non conforme

matrise d'ouvrage

L’assurance du maitre d’oeuvre

Comme les artisans, le maître d’oeuvre doit être assuré pour les dommages éventuels qui pourraient mettre en cause sa responsabilité comme un défaut de conception, une mauvaise surveillance de la réalisation. Il doit donc vous fournir les attestations correspondantes, c’est-à-dire sa garantie décennale et son assurance responsabilité civile professionnelle avant l’ouverture du chantier.

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