Afin de pouvoir obtenir votre permis de construire pour votre future maison individuelle ou votre extension il est obligatoire d’effectuer diverses formalités et respecter toutes les règles définies par le plan local d’urbanisme.
Vous trouverez dans cet article tous les éléments nécessaires pour préparer votre dossier, afin d’obtenir le plus rapidement possible votre permis.
Le permis est-il obligatoire ?
Depuis le 1er mars 2012, certaines règles ont changé concernant l’obligation de demande de permis de construire, voici les différents points de la règlementation actuelle :
- Pour toute construction qui sera supérieure à 40 mètres carrés, notamment dans le cas d’un projet d’extension
- Pour toute construction supérieure à 20 m2 avec une surface totale de plus de 170 m2 après les travaux
- Création d’ouvertures sur un mur extérieur
- Travaux réalisés sur un logement implanté dans un secteur sauvegarder ou classé
La demande de permis de construire doit être réalisée par le propriétaire dans le cas de la construction d’une maison individuelle. Le maître d’oeuvre ou le constructeur qui se chargera de votre projet réaliseront toutes les formalités. Dans le cas d’une rénovation, vous pourrez être aidé par un professionnel de la réhabilitation comme un AMO ou un courtier en travaux.
Le plan local d’urbanisme
Le PLU et un document qui définit de nombreuses règles de construction au niveau de la commune, les évolutions futures de l’aménagement urbain. Il est composé de plusieurs éléments :
- Un règlement qui délimite les différentes zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles …
- Les orientations d’aménagement (OAP) qui comprennent les transports, l’habitat
- Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
Rôle du maître d’oeuvre
Pour un projet de construction neuve, le maitre d’oeuvre doit nécessairement prendre connaissance du plan local d’urbanisme et le parcourir avec les clients afin d’expliquer tous les éléments à prendre en compte.
La demande de permis de construire doit être réalisée par le propriétaire, dans le cas d’une construction de maison individuelle le maître d’oeuvre se chargera de réaliser toutes les formalités. Pour une rénovation, vous pourrez être aidé par un professionnel de la réhabilitation comme un AMO ou un courtier en travaux.
Composition du dossier de permis de construire
Le dossier doit impérativement comprendre toutes les pièces suivantes dans le cas contraire votre permis sera automatiquement refusée par le service de l’urbanisme de votre commune :
- Cerfa 130406-03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes
- Cerfa 13409-03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…)
- plan de masse
- plan des façades
- copie du cadastre
Une fois le dossier remis en main propre directement à la mairie ou par lettre recommandée avec accusé de réception il faudra compter un délai de deux mois pour une maison individuelle ou de trois mois pour les autres projets. Celui-ci peut-être prolongée par la mairie dans certains cas.
Si vous n’obtenez aucune réponse à la fin du délai réglementaire, celui-ci est assimilé à un permis de construire tacite néanmoins il est préférable de demander un certificat de non-opposition.
